Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. MENTIONS LÉGALES

Dernière mise et en vigueur à compter du 23/04/2026

Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://cryptodeep.io (ci-après « le Site ») est édité par :

CharlieFormation LLC Société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) Immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique) Siège social : 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4309, Rio Rancho, New Mexico 87144, États-Unis Nom commercial : Crypto Deep Research (ci-après « CDR ») Adresse électronique de contact : contact@cryptodeep.io

Directeur de la publication

Monsieur Charlie Lefranc, en qualité de fondateur et représentant légal de CharlieFormation LLC.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société :

Ghost Foundation Ltd 68 Circular Road #02-01 Singapour 049422 Site web : https://ghost.org

Les paiements effectués sur le Site sont traités par la société :

Stripe Payments Europe, Limited The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande Site web : https://stripe.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, analyses, rapports, graphiques, logos, marques, bases de données, code source) est la propriété exclusive de CharlieFormation LLC, ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation ou distribution de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de CharlieFormation LLC, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et par les législations internationales applicables.

Les conditions d'utilisation des contenus sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Contact

Pour toute question relative au Site, à son contenu ou à ses services, l'Utilisateur peut adresser un message à l'adresse : contact@cryptodeep.io

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 23/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

CharlieFormation LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), dont le siège social est situé au 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4309, Rio Rancho, New Mexico 87144, exploitant le nom commercial Crypto Deep Research et le site internet https://cryptodeep.io (ci-après « l'Éditeur », « CDR » ou « Crypto Deep Research »),

d'une part,

et toute personne physique souscrivant à un abonnement ou accédant à un contenu payant sur le Site (ci-après « le Membre » ou « l'Utilisateur »),

d'autre part.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l'Éditeur de services d'abonnement numérique donnant accès à des analyses, rapports, notes de recherche et contenus éditoriaux publiés sur le Site.

Crypto Deep Research est une maison de recherche fondamentale indépendante spécialisée dans l'analyse des actifs numériques. Les services commercialisés consistent en la fourniture de contenus éditoriaux à visée informative, éducative et analytique.

Toute souscription à un abonnement CDR implique l'acceptation sans réserve et intégrale des présentes CGV par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Article 2 — AVERTISSEMENT MAJEUR — ABSENCE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT

L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les dispositions du présent article avant toute souscription.

2.1 — Nature des contenus publiés

Les contenus publiés par Crypto Deep Research — incluant sans s'y limiter : les analyses de tokens (Deep Tokens), les analyses sectorielles (Deep Markets), les publications hebdomadaires (Deep Pulse), les newsletters quotidiennes (Deep Daily), les notes de recherche (Deep Notes), les dashboards (Deep Dashboard), les alertes Telegram (Deep Alerts), les discussions du réseau privé (Deep Network), les rapports semestriels (CDR Thèses), les suivis de thèses (Deep Post-Mortem), ainsi que tout contenu publié sur les réseaux sociaux ou en marque partenaire — constituent exclusivement des opinions analytiques indépendantes à visée informative et éducative.

2.2 — Absence de statut réglementé

Crypto Deep Research et son éditeur CharlieFormation LLC :

Ne sont pas enregistrés en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) française, ni auprès de l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ;
Ne sont pas enregistrés en qualité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) ni agréés au titre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) ;
Ne sont pas enregistrés en qualité de démarcheur financier ;
Ne disposent d'aucun agrément ni d'aucune licence d'intermédiation financière auprès d'aucun régulateur national ou supranational ;
N'effectuent pas de gestion de patrimoine, de gestion sous mandat, de conseil en gestion de patrimoine, ni de démarchage bancaire ou financier.

2.3 — Aucune recommandation d'investissement

Aucun contenu publié par Crypto Deep Research ne constitue :

Un conseil en investissement personnalisé ;
Une recommandation d'achat, de vente, de détention ou d'arbitrage sur quelque actif numérique ou instrument financier que ce soit ;
Une incitation à transiger sur quelque actif que ce soit ;
Une offre de démarchage financier ou de sollicitation commerciale au sens de la réglementation française ;
Une garantie de performance, de rendement ou de préservation du capital ;
Un signal de trading, un prix cible ou une allocation de portefeuille.

Les scores dits « Deep Note », les notations, les thèses d'investissement, les scénarios et les indicateurs publiés par CDR constituent des opinions analytiques et non des recommandations.

2.4 — Risques liés aux actifs numériques

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

L'investissement dans les crypto-actifs (cryptomonnaies, tokens, produits DeFi, NFTs, dérivés crypto) est hautement risqué et volatil ;
Les marchés crypto peuvent subir des variations brutales et imprévisibles ;
L'Utilisateur peut perdre la totalité de son capital investi, voire, dans certains cas (effet de levier, liquidation), davantage ;
Les crypto-actifs sont, dans de nombreuses juridictions, non ou partiellement régulés ;
Les dispositifs de garantie applicables aux dépôts bancaires ou aux instruments financiers traditionnels ne s'appliquent pas aux crypto-actifs ;
La valeur des crypto-actifs peut être affectée par des événements technologiques (bugs, hacks, forks), réglementaires (interdictions, sanctions) ou économiques (liquidité, solvabilité des plateformes).

2.5 — Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et reconnaît que :

Il prend ses décisions d'investissement en toute autonomie, sur la base de ses propres recherches, de sa propre analyse et de son propre jugement ;
Il assume l'entière et exclusive responsabilité de ses décisions d'investissement et de leurs conséquences, qu'elles soient positives ou négatives ;
Il est encouragé à consulter un conseiller en investissement professionnel agréé (CIF, conseiller en gestion de patrimoine certifié, avocat fiscaliste, expert-comptable) avant toute décision d'investissement significative ;
Il ne pourra en aucun cas tenir CDR ou CharlieFormation LLC pour responsable des pertes, manques à gagner, frais ou dommages, directs ou indirects, résultant de décisions d'investissement prises à la suite, à l'occasion ou en relation avec la consultation des contenus publiés par CDR.

Article 3 — Services commercialisés

3.1 — Description des services

CDR commercialise un abonnement dénommé « Abonnement CDR Standard » donnant accès, pour la durée de l'abonnement, à l'intégralité du catalogue B2C publié sur le Site, comprenant notamment :

Les Deep Tokens : analyses fondamentales complètes de tokens (2 à 4 par mois)
Les Deep Markets : analyses sectorielles approfondies de narratives (1 par mois)
Les Deep Pulse : publications hebdomadaires de lecture de marché
Le Deep Dashboard / Mind Map : vue synthétique des analyses
Les Deep Notes : notations propriétaires sur 9 critères
Les Deep Alerts : canal Telegram privé d'alertes sur événements fondamentaux
Le Deep Network : espace communautaire privé Telegram réservé aux Membres
Les CDR Thèses semestrielles

Le périmètre précis des contenus accessibles est celui figurant sur la page de souscription au jour de la commande.

3.2 — Nature des services

Les services fournis par CDR constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel, au sens de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français et de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

3.3 — Obligation de moyens

CDR est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la production et la mise à disposition des contenus. CDR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, méthodologiques et humains raisonnables pour produire des analyses de qualité, sourcées et rigoureuses, conformément à sa Charte d'Indépendance Éditoriale accessible sur le Site.

CDR ne garantit en aucune manière la performance d'investissement, le rendement, la préservation du capital ou la validation a posteriori des thèses exprimées dans ses contenus.

Article 4 — Commande et souscription

4.1 — Capacité juridique et qualité de l'Utilisateur

Toute souscription à un abonnement CDR via le tunnel de souscription en ligne du Site suppose que l'Utilisateur est une personne physique âgée d'au moins 18 ans, dotée de la pleine capacité juridique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.

Les offres à destination des structures professionnelles (fonds d'investissement, sociétés de gestion, family offices, desks OTC, sociétés de conseil, médias, et plus généralement toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel) font exclusivement l'objet d'offres Entreprise (B2B) dédiées, souscrites hors du Site par contrat commercial distinct, conformément aux articles 5.4 et 10.5 des présentes.

4.2 — Processus de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le Site, selon le processus suivant :

Sélection d'une formule d'abonnement sur la page de pricing ;
Saisie des informations personnelles (adresse email, et, le cas échéant, nom et prénom) ;
Saisie des informations de paiement via l'interface sécurisée Stripe ;
Confirmation explicite de la renonciation au droit de rétractation (voir article 7) par cochage d'une case dédiée ;
Acceptation explicite des présentes CGV par cochage d'une case dédiée ;
Validation finale de la commande.

4.3 — Confirmation de commande

À la suite de la validation de la commande, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation comprenant :

Le récapitulatif de sa commande ;
Le montant facturé ;
La date et la fréquence de renouvellement ;
Un lien vers les présentes CGV ;
Les modalités d'accès au contenu.

L'accès aux contenus est activé immédiatement après validation du paiement.

Article 5 — Prix et conditions tarifaires

5.1 — Prix en vigueur

Les prix des abonnements sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou hors taxes (HT) pour les clients hors Union européenne. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.

5.2 — Grille tarifaire B2C

La grille tarifaire est progressive et évolue selon le nombre de Membres déjà souscrits. La grille en vigueur à la date d'effet des présentes est la suivante :

Palier	Nombre de Membres	Tarif mensuel	Tarif annuel
Fondateur	1 à 30	39 €/mois	299 €/an
Palier 2	31 à 60	49 €/mois	390 €/an
Palier 3	61 à 250	59 €/mois	490 €/an
Palier 4	251 à 500	69 €/mois	590 €/an
Palier 5	501 à 750	79 €/mois	690 €/an
Palier 6	751 à 1 000	89 €/mois	790 €/an
Standard	1 001 et au-delà	97 €/mois	890 €/an

CDR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous relatives au statut Fondateur. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la modification.

5.3 — Taxes

Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux Utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne est collectée automatiquement par Stripe pour le compte de CharlieFormation LLC, conformément à la réglementation européenne applicable aux services numériques.

5.4 — Réservation des offres B2C aux personnes physiques non-professionnelles

5.4.1 — Principe de réservation

Les abonnements commercialisés via le tunnel de souscription en ligne du Site — à savoir la Newsletter Crypto Deep (gratuite), l'Abonnement CDR Standard à l'ensemble de ses paliers tarifaires, ainsi que le statut Fondateur — sont exclusivement réservés aux personnes physiques agissant à des fins privées et non-professionnelles.

Conformément au principe de liberté contractuelle et à la liberté tarifaire reconnue par l'article L.410-2 du Code de commerce français, CDR segmente ses offres selon la qualité de l'Utilisateur (particulier / structure professionnelle) sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Cette segmentation est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription.

5.4.2 — Définition de l'usage professionnel

Est considéré comme usage professionnel, sans que cette énumération soit limitative, toute souscription, tout accès ou toute utilisation des contenus CDR par ou pour le compte de :

fonds d'investissement (hedge funds, liquid funds, venture capital, trading firms) ;
sociétés de gestion d'actifs, sociétés de gestion de portefeuille, gestionnaires de fonds alternatifs ;
family offices, multi-family offices ;
desks de trading OTC, teneurs de marché, market makers ;
sociétés de conseil (financier, patrimonial, stratégique, fiscal, juridique) ;
banques, établissements financiers, néobanques, assureurs ;
prestataires de services sur actifs numériques (PSAN, agents enregistrés au titre du règlement MiCA) ;
médias, publications, newsletters, podcasts, chaînes YouTube à but commercial ou publicitaire ;
toute personne physique utilisant les contenus pour produire des livrables rémunérés (notes de recherche, rapports, formations, conseils, contenus éditoriaux) destinés à des tiers ;
toute structure, personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle assimilée à l'une des précédentes.

5.4.3 — Offres Entreprise

Les structures professionnelles visées à l'article 5.4.2 souhaitant accéder aux contenus CDR doivent souscrire à une offre Entreprise dédiée, via contact commercial à l'adresse contact@cryptodeep.io. Ces offres font l'objet d'une tarification spécifique, d'un contrat commercial distinct et de conditions d'usage adaptées au périmètre professionnel. Elles ne sont ni commercialisées, ni souscriptibles via le tunnel de souscription en ligne du Site.

5.4.4 — Déclaration de l'Utilisateur

En souscrivant à une offre B2C via le Site, l'Utilisateur déclare sur l'honneur :

Agir à titre strictement personnel et non-professionnel ;
Ne pas souscrire pour le compte d'une structure visée à l'article 5.4.2 ;
Utiliser les contenus pour son usage privé exclusif, conformément à l'article 10 des présentes.

5.4.5 — Sanctions en cas de souscription non conforme

Toute souscription aux offres B2C réalisée en violation du présent article constitue une utilisation frauduleuse au sens de l'article 9.5 des présentes et entraîne :

la résiliation immédiate et sans préavis de l'abonnement ;
l'absence de tout remboursement des sommes déjà versées ;
la perte définitive du statut Fondateur le cas échéant, conformément à l'article 6.3 ;
le droit pour CDR de réclamer le différentiel tarifaire entre l'offre B2C souscrite et l'offre Entreprise applicable sur la période d'utilisation, majoré des frais de recouvrement ;
le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 10.4 en cas d'usage professionnel non autorisé des contenus, notamment au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 — Statut Fondateur

6.1 — Nature et portée du statut

Les trente (30) premiers Membres ayant souscrit à l'Abonnement CDR Standard au tarif annuel, dans le respect des conditions posées à l'article 5.4, bénéficient du statut « Fondateur CDR » (ci-après « le Fondateur »).

Le statut de Fondateur confère un tarif annuel de 299 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros), reconduit à l'identique à chaque échéance annuelle, sans augmentation, pour toute la durée pendant laquelle le Fondateur maintient son abonnement actif sans interruption.

6.2 — Accès au catalogue

Le statut de Fondateur donne accès à l'intégralité du catalogue B2C Crypto Deep Research, y compris :

Les produits existants au moment de la souscription ;
Les produits B2C futurs ajoutés par CDR au même catalogue pendant toute la durée de l'abonnement Fondateur.

6.3 — Conditions de maintien du statut

Le statut de Fondateur et le tarif préférentiel y afférent sont strictement liés à la continuité de l'abonnement. En conséquence :

Toute interruption de paiement, quelle qu'en soit la cause (défaut de paiement, expiration de la carte bancaire non régularisée, annulation volontaire, rétractation, résiliation à l'initiative du Membre ou de l'Éditeur) met définitivement fin au statut de Fondateur ;
Le statut de Fondateur ne peut être ni réactivé, ni suspendu, ni transféré à un tiers, quelles que soient les circonstances ;
Un ancien Fondateur qui souhaiterait se réabonner postérieurement à une interruption relèvera du palier tarifaire en vigueur au jour de sa nouvelle souscription.

6.4 — Rareté du statut

Le statut de Fondateur est limité aux trente (30) premières souscriptions annuelles validées et payées intégralement. Une fois ce seuil atteint, le statut de Fondateur disparaît définitivement et ne pourra jamais être rouvert, même en cas d'interruption ultérieure d'un Fondateur précédent.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe général

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur dispose, pour tout contrat conclu à distance, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation

Toutefois, par exception et conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de la souscription, l'Utilisateur est invité à cocher une case distincte confirmant expressément :

Qu'il demande l'accès immédiat au contenu numérique dès la validation du paiement ;
Qu'il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du moment où il accède effectivement au contenu.

Cette renonciation expresse est une condition de l'accès immédiat aux contenus. L'Utilisateur qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation doit attendre la fin du délai de quatorze (14) jours avant d'accéder aux contenus ; cette option est proposée lors du processus de souscription.

7.3 — Effet de la renonciation

Par l'effet de cette renonciation expresse, l'Utilisateur reconnaît que, dès qu'il accède au premier contenu numérique postérieurement à la validation de sa commande, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation.

Article 8 — Paiement et facturation

8.1 — Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le prestataire Stripe. CharlieFormation LLC n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur, lesquelles sont intégralement gérées et sécurisées par Stripe Payments Europe Limited, certifiée PCI-DSS niveau 1.

8.2 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et envoyée à l'adresse email communiquée par l'Utilisateur. Les factures sont également accessibles à tout moment depuis l'espace personnel du Membre sur le Site.

8.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance d'un renouvellement (carte expirée, provision insuffisante, blocage bancaire, etc.), CDR adressera à l'Utilisateur une notification par email l'invitant à régulariser la situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans les sept (7) jours suivant la notification, l'accès aux contenus payants sera automatiquement suspendu, puis l'abonnement sera résilié de plein droit. Pour les Membres Fondateurs, cette résiliation entraîne la perte définitive du statut Fondateur conformément à l'article 6.3.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

9.1 — Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois (formule mensuelle) ou d'un (1) an (formule annuelle), à compter de la date de validation du paiement.

9.2 — Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période de même durée, au tarif en vigueur pour le palier concerné, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article. Pour les Membres Fondateurs, la reconduction s'opère au tarif Fondateur de 299 €/an conformément à l'article 6.

9.3 — Information du consommateur (loi Chatel)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation français, CDR informera le Membre consommateur par écrit (email), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Par ailleurs, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, à compter de la première reconduction tacite, le Membre consommateur peut, à tout moment et sans frais, mettre un terme à son abonnement. La résiliation prend effet au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la demande par CDR ; les sommes déjà perçues au titre de la période postérieure à la date de résiliation effective sont, dans ce cas, remboursées au prorata.

9.4 — Résiliation à l'initiative du Membre

Le Membre peut à tout moment interrompre le renouvellement automatique de son abonnement depuis son espace personnel sur le Site, sans justification ni frais. L'interruption du renouvellement ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours : l'accès aux contenus reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée, puis s'interrompt automatiquement.

9.5 — Résiliation à l'initiative de CDR

CDR se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'abonnement d'un Membre en cas :

De violation des présentes CGV, notamment des articles 5.4 relatif à la réservation des offres B2C et 10 relatif à la propriété intellectuelle ;
D'utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante des services, notamment d'une souscription B2C par une structure professionnelle au sens de l'article 5.4.2 ;
De comportement contraire aux règles du Deep Network (harcèlement, spam, diffusion de contenu illégal) ;
De défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 8.3 ;
De tout comportement portant atteinte à la réputation, à l'intégrité ou aux intérêts légitimes de CDR.

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera dû, et la résiliation entraîne la perte définitive du statut Fondateur le cas échéant.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage des contenus

10.1 — Propriété exclusive

L'ensemble des contenus publiés par CDR — analyses, rapports, graphiques, textes, marques, logos, bases de données, méthodologies, code source, éléments visuels — est la propriété exclusive de CharlieFormation LLC ou fait l'objet d'une licence d'exploitation régulière.

10.2 — Licence limitée accordée au Membre

Pendant la durée de son abonnement, le Membre bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'accès et de consultation des contenus, strictement limitée à un usage privé et personnel.

10.3 — Interdictions strictes

Le Membre s'interdit expressément de :

Reproduire, copier, extraire, stocker, adapter, modifier, traduire ou diffuser tout ou partie des contenus, par quelque moyen que ce soit ;
Partager, transmettre, mettre à disposition, diffuser ou rendre accessibles les contenus à des tiers non abonnés, notamment via des plateformes telles que Telegram, Discord, X (Twitter), LinkedIn, forums, blogs, messageries privées ou publiques ;
Revendre, louer, céder, sous-licencier ou exploiter commercialement les contenus ou son accès aux contenus ;
Partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;
Utiliser les contenus pour alimenter, entraîner ou enrichir un modèle d'intelligence artificielle, un outil de scraping, un agrégateur ou tout autre système automatisé ;
Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par CDR (paywall, DRM, etc.).

10.4 — Sanctions

Toute violation des dispositions du présent article entraînera :

La résiliation immédiate et sans préavis de l'abonnement, sans remboursement ;
La perte définitive du statut Fondateur le cas échéant ;
Le droit pour CDR d'engager des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon, au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute action en réparation du préjudice subi ;
Le versement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur aux gains économiques obtenus par le contrevenant ou aux pertes subies par CDR du fait de la violation.

10.5 — Usage dans un cadre professionnel

L'accès et la consultation des contenus CDR dans un cadre professionnel — notamment, sans que cette énumération soit limitative : diffusion interne au sein d'une équipe, intégration dans des livrables clients, utilisation à des fins de conseil, d'intermédiation ou de gestion, briefing d'analystes, alimentation d'un service payant tiers, production de contenus dérivés commerciaux, intégration dans une base de connaissances d'entreprise — relèvent exclusivement des offres Entreprise de CDR et nécessitent la conclusion d'un contrat commercial B2B distinct.

L'abonnement B2C souscrit via le Site, quel qu'en soit le palier tarifaire (y compris le statut Fondateur), ne confère en aucun cas un droit d'usage professionnel des contenus. Toute utilisation des contenus à des fins professionnelles dans le cadre d'un abonnement B2C est constitutive d'une violation des articles 5.4 et 10.3 et entraîne les sanctions prévues aux articles 5.4.5 et 10.4.

Les structures professionnelles souhaitant formaliser une licence B2B peuvent contacter CDR à l'adresse contact@cryptodeep.io pour obtenir une proposition commerciale adaptée à leur périmètre d'usage (nombre d'utilisateurs, cadre de diffusion, intégration, volumes, etc.).

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 — Limitation générale

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de CharlieFormation LLC et de Crypto Deep Research ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs, certains et prévisibles.

11.2 — Exclusion des dommages indirects

CDR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette énumération soit limitative : pertes financières, manques à gagner, pertes d'opportunité, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à la réputation, ou tout dommage résultant de décisions d'investissement prises par l'Utilisateur.

11.3 — Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de CDR envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant total effectivement payé par cet Utilisateur à CDR au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 — Force majeure

CDR ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes, grèves générales, pandémies, pannes généralisées des réseaux de communication, dysfonctionnements majeurs des prestataires techniques (Ghost, Stripe, fournisseurs de données on-chain), décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution normale du service.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute souscription.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, l'Utilisateur peut contacter CDR à l'adresse : contact@cryptodeep.io. CDR s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en général sous cinq (5) jours ouvrés.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de tout litige l'opposant à CDR, à la condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de CDR par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auprès duquel CDR a adhéré. Adhésion à finaliser avant la mise en ligne des présentes CGV.]

L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1 — Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) et aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les présentes CGV sont régies, pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, par le droit du pays de résidence habituelle du consommateur, et tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes peut être porté, au choix du consommateur, soit devant les tribunaux du pays de résidence habituelle du consommateur, soit devant les tribunaux du siège social de CharlieFormation LLC.

Les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent aux Utilisateurs consommateurs résidant en France.

15.2 — Utilisateurs professionnels et Utilisateurs hors Union européenne

Pour les Utilisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité) qui auraient souscrit un abonnement B2C en violation de l'article 5.4, ainsi que pour les Utilisateurs consommateurs résidant hors de l'Union européenne, les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), et tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de l'État du Nouveau-Mexique, sans préjudice des règles impératives d'ordre public applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tout accord ou communication antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties.

16.2 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.

16.3 — Absence de renonciation

Le fait pour CDR de ne pas exiger, à un moment donné, l'application stricte d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 — Modification des CGV

CDR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou affichage sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV modifiées s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les CGV modifiées peut, à tout moment, résilier son abonnement conformément à l'article 9.