Le texte final du CLARITY Act garde les développeurs crypto hors des registres financiers. Il leur retire l'exclusion du délit de transfert de fonds sans licence.

Aux États-Unis, deux voies distinctes peuvent atteindre un éditeur de logiciel qui ne touche jamais l'argent de ses utilisateurs.

Le Trésor américain tient les registres. Une entreprise qui transfère des fonds pour ses clients doit s'y enregistrer, déclarer et surveiller ses flux, et elle paie une amende si elle y manque. Un procureur fédéral peut poursuivre celui qui exploite sans licence une activité de transfert de fonds, parce que c'est un délit. Une loi peut exclure un développeur des registres sans l'exclure de ce délit. Les auteurs du CLARITY Act présentent comme final un texte qui traite désormais ces deux voies différemment.

La section des développeurs du CLARITY Act, du 22 juillet au 13 septembre

Le CLARITY Act répartit la surveillance des actifs numériques entre la SEC et la CFTC. Au Sénat, le texte publié le 13 septembre compte 635 pages et n'est encore ni déposé ni adopté. Sa section 10604, intitulée Blockchain Regulatory Certainty Act, vise le développeur dit « non contrôlant ». Ce développeur n'a ni le droit ni le moyen de déplacer les actifs de ses utilisateurs sans l'accord d'un tiers. Ce critère de contrôle n'a pas changé d'un mot depuis la version du 22 juillet. Les rédacteurs ont en revanche remplacé le terme défini par « blockchain developer » et reformulé sa définition de base.

Cynthia Lummis avait publié le 10 septembre une version révisée qui reprenait mot pour mot, sur cette section, le texte du 22 juillet. Le développeur non contrôlant y échappait à deux qualifications. Il n'était pas une entreprise de transfert de fonds soumise à l'enregistrement fédéral. Il n'était pas non plus engagé dans une activité de transfert de fonds au sens du 18 U.S.C. §1960, le délit d'exploitation sans licence. Une clause gardait toutefois poursuivable celui qui transfère sciemment, pour le compte d'autrui, des fonds issus d'une infraction ou destinés à une activité illégale.

Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott gardent dans le texte du 13 septembre l'exclusion des registres, et l'étendent à deux définitions de plus. Ce sont la définition du transmetteur de fonds de FinCEN (l'autorité anti-blanchiment du Trésor) et la qualité d'institution financière du Bank Secrecy Act. Les auteurs ont retiré l'exclusion du §1960, avec la clause sur les fonds criminels. Le §1960 lui-même reste en vigueur, et le nombre 1960 n'apparaît plus dans aucune des 635 pages.

Ce que le Congrès laisserait au ministère de la Justice

CDR citait le 19 août le président de la SEC, pour qui une loi du Congrès reste indispensable afin que des règles ne soient pas défaites par un futur régulateur. Le 5 septembre, CDR précisait que si le texte était adopté, cette section inscrirait dans la loi le retrait d'un chef de poursuite pénale.

S'il était adopté en l'état, le texte du 13 septembre rendrait durable ce qu'une agence pouvait déjà approcher. Le Congrès fixerait alors dans la loi que le développeur non contrôlant échappe aux registres. Le texte renverrait en revanche à la politique du ministère de la Justice ce que seul le Congrès pouvait écrire, l'exclusion du délit de transfert de fonds sans licence.

Selon la liste de 126 modifications que ses auteurs ont publiée le même soir, ce retrait fait partie des demandes des démocrates. Aucun document démocrate retrouvé au 14 septembre ne le revendique. Qui a demandé change la lecture politique du retrait, pas sa portée juridique. Quel que soit le demandeur, cette exclusion ne pouvait venir que d'une loi, et c'est elle qui manquerait au texte s'il était adopté en l'état.

Un fonds qui finance une équipe de développement, une plateforme régulée qui intègre un protocole et le cabinet qui les conseille se posent la même question. Cette équipe peut-elle être poursuivie pour transfert de fonds sans licence ? Adopté en l'état, le texte du 13 septembre laisserait cette question ouverte. Adoptée, la version du 10 septembre l'aurait fermée par la loi, hors transfert sciemment consenti de fonds criminels pour autrui. Le texte du 13 septembre n'établirait pas pour autant qu'une équipe serait poursuivie, puisque cela dépendrait du droit applicable et des choix des procureurs.

Comment Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott décrivent ce retrait

Dans leur communiqué du 13 septembre, Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott annoncent des modifications de cette section qui « establish a strong civil safe harbor ». Leur document « What's New », publié le même soir, décrit le retrait lui-même, en évoquant le fait de « removing references to 18 U.S.C. 1960 in the text ». La liste de leurs modifications présente le changement comme restreignant « developer protections to civil only ».

Le Blockchain Regulatory Certainty Act, dans cette version, n'emploie ni le mot « civil » ni l'expression « safe harbor ». Il écrit qu'un développeur non contrôlant « shall not be treated as » un transmetteur de fonds ou une institution financière, ce qui l'écarte de ces qualifications administratives. Le texte du 13 septembre ne crée donc ni un abri civil ni une protection seulement restreinte, mais une protection déplacée.

Le point pénal que visaient les shérifs et les procureurs fédéraux

Au 5 septembre, CDR relevait que la National Sheriffs' Association était passée au neutre sans que le texte change. La National Association of Assistant U.S. Attorneys, qui représente les substituts des procureurs fédéraux, avait écrit en janvier 2026 que cette exclusion fournirait aux prévenus un argument contre les poursuites pour transfert de fonds sans licence. Dans son mémorandum du 29 juillet, la National Sheriffs' Association demandait la suppression de la section entière, parmi des griefs portant sur sept sections et sur le titre 9 du texte.

Sur ce point pénal, le texte publié le 13 septembre change. Dans le communiqué, Tim Scott écrit que le texte final « further empowers law enforcement ». Selon ce communiqué, la National Sheriffs' Association et la « Majority County Sheriffs Association » ont récemment abandonné leur opposition. Le même document fait état du soutien du Fraternal Order of Police et de la National Organization of Black Law Enforcement Executives. Au 14 septembre, aucun document retrouvé ne relie le retrait à ces organisations. Aucune réaction de la National Association of Assistant U.S. Attorneys ou de la National Sheriffs' Association au texte n'a été retrouvée à cette date. Le changement porte sur le point que visaient la National Association of Assistant U.S. Attorneys et la National Sheriffs' Association, sans qu'un lien de cause soit établi.

Mardi 15 septembre, le Sénat vote sur la procédure

La motion d'examen de H.R. 3633, présentée le 8 août, appelle un vote de clôture qui demande 60 voix, alors que les républicains détiennent 53 sièges au Sénat. Ce vote n'adopterait aucun texte. Selon le communiqué des sénateurs, le texte du 13 septembre serait proposé comme amendement si la clôture est obtenue.

Côté favorable, ce retrait est une concession que ses auteurs disent accordée aux démocrates, dont les voix manquent, et le texte élargit au passage l'exclusion administrative qui pèse chaque jour sur une équipe. Côté prudent, le texte abandonnerait la protection que seul le Congrès pouvait écrire, et rien n'est adopté.

Le 6 juillet, la Deep News de CDR faisait dépendre l'arrivée du capital institutionnel aux États-Unis du vote qui ferait passer la loi. Le scrutin de mardi porte sur la procédure et ne remplirait pas à lui seul cette condition.

Questions fréquentes

Le CLARITY Act supprime-t-il la protection des développeurs crypto ?
Non. Au Sénat, le texte publié le 13 septembre 2026, qui n'est ni déposé ni adopté, garde le développeur non contrôlant hors des registres et y ajoute deux définitions administratives. Il retire son exclusion du délit fédéral de transfert de fonds sans licence, que les versions du 22 juillet et du 10 septembre portaient.

Le texte crée-t-il le « civil safe harbor » annoncé par ses auteurs ?
« Civil safe harbor » est l'expression du communiqué de Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott. Dans le Blockchain Regulatory Certainty Act, ni « civil » ni « safe harbor » n'apparaissent. La section 10604 écarte le développeur non contrôlant de trois qualifications administratives.

Un développeur crypto pourrait-il être poursuivi pour transfert de fonds sans licence si le texte était adopté ?
Adopté en l'état, le CLARITY Act ne l'exclurait plus de ce délit. Il n'établirait pas pour autant qu'il le serait, ce qui dépendrait du droit applicable et de la politique de poursuites. La version du 10 septembre laissait déjà poursuivable celui qui transfère sciemment, pour le compte d'autrui, des fonds issus d'une infraction ou destinés à une activité illégale.

Le vote du 15 septembre adopte-t-il le CLARITY Act ?
Non. Il porte sur la clôture du débat relatif à la motion d'examen et requiert 60 voix. Au Sénat, le texte du 13 septembre ne serait proposé comme amendement que si cette clôture est obtenue.