Pour le régulateur bancaire canadien, un dépôt tokenisé ne se distingue pas juridiquement d'un dépôt. Sa règle de liquidité lui ferme le statut de dépôt stable.

Une banque ne compte pas tous ses dépôts de la même façon. Pour le droit, un dépôt est une dette envers le client. Pour le Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI), c'est aussi une somme qui peut partir en cas de crise. L'OSFI exige donc que chaque banque canadienne garde assez d'actifs liquides pour traverser trente jours de tension. L'OSFI fixe ensuite la part réputée partir selon la personne qui a déposé. Assuré en totalité par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), le dépôt stable d'un particulier sort à 3 %. C'est le financement à vue le moins cher d'une banque. Le même particulier sans statut stable sort à au moins 10 %. Une entreprise non financière sans relation opérationnelle sort à 40 %, ou à 20 % si son dépôt est intégralement assuré. Une entreprise qui dépend réellement de la banque pour ses opérations sort à 25 %. La part de ce dépôt opérationnel assurée en totalité peut recevoir le traitement du dépôt stable. Une autre banque, un assureur ou une entité du groupe sort à 100 %, hors relation opérationnelle.

Le 10 septembre 2026, l'OSFI a publié une déclaration sur les dépôts inscrits sur une blockchain, qu'elle appelle « dépôts en jetons », et une ligne directrice dont un paragraphe les vise. La déclaration dit si ces dépôts sont permis, et la ligne directrice s'ils comptent au taux du dépôt ordinaire équivalent.

L'OSFI clarifie le droit d'émettre, en cinq paragraphes

La déclaration de l'OSFI tient en cinq paragraphes. Elle ne crée aucune règle et ne porte ni date d'entrée en vigueur ni consultation. La Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances en fixent le cadre. L'OSFI y écrit qu'il « ne fait aucune distinction sur le plan juridique entre les dépôts en jetons et les dépôts traditionnels ».

L'OSFI explique que les institutions « pourraient bénéficier de précisions supplémentaires » sur la légalité de ces produits. Au vu de l'autre texte de l'OSFI, Crypto Deep Research juge pourtant que cette question n'était ni le seul obstacle ni le plus cher.

L'OSFI attend des institutions qu'elles s'entretiennent avec leur superviseur avant de lancer tout nouveau produit. Ses lignes directrices sur le risque technologique et sur le risque lié aux tiers s'appliquent aussi. La déclaration n'approuve aucun produit, et elle ne dit rien du capital, de la liquidité ni de l'assurance-dépôts.

Dans la ligne directrice de l'OSFI, trois exceptions pour le jeton

Le même jour, l'OSFI a publié la version définitive de sa ligne directrice sur le traitement en capital et en liquidité des crypto-actifs des banques. Elle s'appliquera le 1er novembre 2026 aux banques dont l'exercice se clôt au 31 octobre, et le 1er janvier 2027 à celles qui le clôturent au 31 décembre. Ses deux révisions portent sur d'autres expositions aux crypto-actifs. Son paragraphe sur les dépôts tokenisés reprend mot pour mot celui de la version en vigueur depuis novembre 2025 ou janvier 2026.

L'OSFI y traite le jeton comme un financement non garanti de la banque s'il remplit quatre critères, inchangés depuis 2025. Une banque réglementée et supervisée doit l'émettre, et il doit donner au client une créance juridiquement contraignante. Il se rembourse au pair en monnaie fiat, et sa valeur repose sur la solvabilité de la banque plutôt que sur un panier d'actifs mis à part.

L'OSFI applique alors au jeton le taux de sortie de son détenteur, celui qu'aurait son dépôt ordinaire, dès que la banque identifie ce détenteur à tout instant. Pour un jeton qui remplit les conditions de classification, et sauf si l'OSFI durcit le traitement, le surcoût se limite à trois endroits :

• La banque ne peut jamais traiter son propre jeton comme un dépôt de particulier stable. La ligne directrice de l'OSFI écrit que la banque émettrice « should not treat the liabilities associated with their crypto-assets as stable retail deposits ». Les exigences de liquidité de l'OSFI (LAR), en vigueur depuis le 1er mai 2026, comptent pour 3 % le dépôt ordinaire d'un particulier stable et assuré en totalité. Selon l'OSFI, le jeton détenu par ce particulier compte pour au moins 10 %.
• Une entreprise qui paie avec le jeton, dans une relation opérationnelle avec la banque, perd le traitement stable que reçoit la part assurée d'un dépôt opérationnel ordinaire.
• Si la banque ne peut pas identifier le détenteur à tout instant, le jeton compte comme un financement de gros venu d'autres personnes morales, et sort à 100 %.

Le 10 septembre, l'argument juridique a donc disparu, et la règle du coût n'a pas bougé. Le coût fixé par le texte ne pèse que là où le dépôt ordinaire aurait eu le statut stable, plus le cas du détenteur non identifiable. L'OSFI pose ce partage sous les deux réserves vues plus haut.

Là où la banque émettrice ne paie aucun surcoût fixé par le texte

L'OSFI ne fixe aucun surcoût au jeton hors de ces trois exceptions. Une entreprise non financière identifiée et sans relation opérationnelle qui détient un jeton le fait sortir à 40 %, ou à 20 % si son dépôt est intégralement assuré, comme son dépôt ordinaire. Côté banque émettrice, un jeton détenu par une autre banque identifiée, hors relation opérationnelle, sort à 100 %, comme un dépôt interbancaire ordinaire. Ce 100 % tient à la contrepartie, et le jeton n'y ajoute rien que le texte prévoie.

L'OSFI réserve cette équivalence au jeton qui remplit ses conditions de classification, dont des droits clairement définis et exécutoires là où il est émis et remboursé. L'OSFI peut aussi durcir le traitement de liquidité d'un jeton selon sa conception technique. La ligne directrice cite par exemple le recours à des fournisseurs de portefeuille non régulés ou à une blockchain opérée par des tiers.

Les banques gardent le dépôt au bilan, mais pas au même prix partout

Le 13 juillet 2026, Crypto Deep Research étudiait le registre blockchain de Swift. Crypto Deep Research y écrivait qu'en choisissant le dépôt tokenisé plutôt que le stablecoin, « les banques gardent la matière première de leur métier, le dépôt ». Le superviseur canadien le confirme, et y met un prix. Le dépôt en jetons reste au bilan, mais le mettre en jeton coûte davantage là où il coûtait le moins, chez le particulier stable et assuré.

Le 8 septembre 2026, Crypto Deep Research analysait le paiement de DBS et Citi du samedi 5 septembre. Cette analyse reprenait la grille de juillet, qui sépare ce qui change de ce qui ne bouge pas. Avec les textes de l'OSFI, Crypto Deep Research applique cette grille de nouveau, à l'étage de la liquidité.

Selon la lecture de Crypto Deep Research, si une banque canadienne propose un dépôt en jetons à des particuliers, la règle la pousse vers un jeton que le client ne peut pas rembourser avant trente jours, dans les conditions du dépôt à terme de la LAR, pour lequel le texte ne fixe pas de plancher, plutôt que vers un jeton de paiement remboursable à tout moment, qui perd le statut stable. Ce qui invaliderait cette lecture : un premier dépôt en jetons canadien destiné aux particuliers et remboursable à tout moment, ou une réécriture du paragraphe « Tokenized claims on a bank ». Cette lecture peut rester sans test tant qu'aucune offre aux particuliers n'apparaît.

Aucune annonce de dépôt en jetons par une banque canadienne n'a été retrouvée au 14 septembre 2026. Les deux textes de l'OSFI ne citent ni produit, ni banque, ni montant.

Le texte de l'OSFI fixe un surcoût au jeton dans trois cas, le dépôt stable du particulier, le jeton de paiement d'une entreprise en relation opérationnelle sur sa part assurée et le détenteur non identifiable. Hors de ces trois cas, aucun surcoût fixé par le texte ne pèse sur un jeton qui remplit les conditions de classification, et l'OSFI peut toujours durcir le traitement.

Questions fréquentes

La déclaration de l'OSFI permet-elle aux banques canadiennes de lancer des dépôts tokenisés ?
La déclaration de l'OSFI écrit qu'un dépôt tokenisé ne se distingue pas juridiquement d'un dépôt traditionnel, et elle n'approuve aucun produit. L'OSFI attend des institutions qu'elles s'entretiennent avec leur superviseur avant de lancer tout produit nouveau.

Un dépôt tokenisé coûte-t-il plus cher en liquidité qu'un dépôt ordinaire au Canada ?
Selon la ligne directrice de l'OSFI, un jeton dont la banque identifie le détenteur reçoit le taux du dépôt ordinaire de ce détenteur, sauf à trois endroits. Le jeton n'a jamais le statut de dépôt stable, et le jeton de paiement d'une entreprise perd le traitement stable de sa part assurée. Un détenteur non identifiable le fait sortir à 100 %. Ailleurs, le texte ne fixe aucun surcoût pour un jeton qui remplit les conditions de classification, sous réserve du pouvoir de l'OSFI de durcir le traitement.

La règle de liquidité des dépôts tokenisés a-t-elle changé le 10 septembre 2026 ?
Non. L'OSFI a publié ce jour-là une ligne directrice dont les deux révisions portent sur d'autres expositions aux crypto-actifs. Son paragraphe sur les dépôts tokenisés est identique à celui de la version en vigueur depuis novembre 2025 ou janvier 2026.

Les dépôts tokenisés sont-ils couverts par la SADC ?
La SADC, sur sa page des produits couverts lue le 14 septembre 2026, cite les dépôts en dollars canadiens ou en devises et exclut les cryptomonnaies, stablecoins compris. Sur cette page, la SADC ne mentionne pas les dépôts tokenisés, et la déclaration de l'OSFI n'en parle pas non plus.